La révision des tarifs réglementés des notaires validée par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’État valide pour l’essentiel les mesures d’application de la « loi Macron » relatives aux tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires mais annule une disposition portant atteinte au secret des affaires de ces professionnels.


Lire la décision du 24 mai dernier ici.