La réglementation thermique 2012 applicable au dispositif Scellier

Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Duflot »), prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), est conditionné à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret.

Pour les investissements réalisés en métropole portant sur des constructions neuves, les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2013 doivent bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».

Il est toutefois admis que la justification du bénéfice du label « BBC 2005 » ne soit pas exigée pour les logements pour lesquels le contribuable peut justifier du respect par anticipation de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

Les modalités de justification du respect par anticipation de la RT 2012 sont précisées. 

Il est admis que ces dispositions s'appliquent également, aux mêmes conditions,  pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif  (dispositif « Scellier ») prévue à l'article 199 septvicies du CGI.