La réforme de la responsabilité civile en consultation publique

Après le droit des obligations (1), c’est désormais au tour du droit de la responsabilité civile d’être réformé. Jean Jacques Urvoas a lancé le 29 avril une consultation publique sur l'avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile. La fin de la consultation est prévue pour le 31 juillet 2016 (pour voir le calendrier, lire l’encadré). Il propose de consolider dans la loi de nombreuses solutions jurisprudentielles mais aussi de consacrer plusieurs innovations, « en particulier pour assurer une meilleure protection des victimes de dommages corporels », précise le communiqué.

Calendrier

-29 avril 2016 : lancement de la consultation par Jean-Jacques Urvoas

-31 juillet 2016 : fin de la consultation

-fin 2016 : texte consolidé

-Objectif : un texte en Conseil des ministres au premier trimestre 2017

Lire l'avant-projet ici. 

(1)Lire l’article « La donation et le pacte tontinier sont affectés » ici (L’Agefi Actifs n°671, p.18)