La recevabilité de l’assignation en divorce en question

“L’assignation en divorce, délivrée par l’époux à la suite d’une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l’épouse d’une requête en séparation de corps est-elle recevable, au regard des dispositions de l’article 1076 du code de procédure civile ? »

Telle est la question posée pour avis à la Cour de cassation.