La question de l’aménagement de l’imposition des couples évoquée à l’Assemblée nationale

Un rapport d’information parlementaire présenté le 10 avril dernier a évoqué la question de l’aménagement des modalités d’imposition des couples. Il serait notamment question de « donner aux couples mariés ou pacsés qui le souhaitent la possibilité d’opter pour l’imposition séparée ». Plus précisément, « il pourrait être envisagé de donner la possibilité aux couples mariés ou pacsés d’opter librement pour l’imposition commune ou la déclaration séparée. En effet, comme cela a été souligné précédemment, la France est l’un des rares pays de l’OCDE à pratiquer l’imposition commune obligatoire pour les couples mariés ou pacsés, tandis que d’autres pays européens, comme l’Allemagne ou l’Espagne, laissent le choix à ses contribuables d’opter pour une imposition séparée, et la Belgique applique le quotient conjugal d’office, dès lors qu’il est plus favorable aux couples que celle-ci (cf. annexe 2 à la présente contribution). »

Il serait également question de « plafonner l’avantage fiscal lié au quotient conjugal pour les très hauts revenus ». La plus-value d’IR, c’est-à-dire les recettes fiscales générées par cette mesure, « pourrait être réaffectée à des familles avec enfants à charge, aux foyers les plus modestes (familles monoparentales), etc., dans un objectif redistributif. »