La mise sous tutelle n’est pas remise en cause par le désistement d’instance du requérant

Un père demande le placement sous mesure de protection de son fils majeur déficient mental. Il se désiste avant l’audience. Le juge des tutelles place néanmoins le majeur vulnérable sous tutelle et confie la mesure à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), soit à un tuteur professionnel.

Le père de la personne fragile reproche à la cour d’appel trois griefs : d’avoir rejeté sa demande de faire constater l’extinction de l’instance du seul fait de son désistement, d’avoir rejeté sa demande de placement de son fils sous curatelle renforcée, et enfin,  d’avoir désigné un MJPM en qualité de tuteur à la personne de son fils et de rejeter sa demande d’être désigné en cette qualité.

Effet d’un désistement d’instance. Sur le premier moyen, la Cour de cassation indique que l’arrêt de la cour d’appel était légalement justifié car « dans une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection en cours d’instruction devant le juge des tutelles, le désistement d’instance émanant du requérant ne met fin à l’instance que si aucune décision prononçant une mesure de protection n’a encore été prise ». Le fils ayant été placé sous sauvegarde de justice par le juge des tutelles, il en résulte que le désistement du père ne pouvait avoir pour effet de mettre fin à l’instance.

Une mise sous tutelle justifiée. La Cour de cassation estime ensuite que le second moyen n’est pas fondé. La mise sous tutelle – et non sous curatelle renforcée - était justifiée car la cour d’appel avait caractérisé la nécessité pour l’intéressé d’être représenté d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. En effet, d’après le certificat médical établi par le médecin, le majeur vulnérable souffrait d’un retard mental et de crises d’épilepsie et était atteint d’un grave déficit intellectuel « ne sachant ni lire, ni écrire, ni compter, état justifiant, selon le médecin, l’ouverture d’une tutelle », indique la cour d’appel. En outre, la cour d’appel avait elle-même pu constater son état, à savoir « l’inaptitude totale de l’intéressé à gérer ses affaires puisque ce dernier était incapable de répondre aux questions très simples qui lui avaient été posées lors de l’audience »

Désignation du tuteur. Sur le troisième moyen, la Cour de cassation estime que la cour d’appel a légalement justifié sa décision de confier le rôle de tuteur à un MJPM.

Cass. civ. 1, 2 avril 2014, n° 13-10758