La loi visant la fraude fiscale portée devant le Conseil constitutionnel

Le 6 novembre 2013, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs concernant l’affaire n° 2013-679 DC visant la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Ce même jour, le Premier ministre a transmis, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel la loi organique relative au procureur de la République financier (Affaire n° 2013-680 DC).