La France approuve la convention franco-luxembourgeoise

La convention tient compte des travaux de l'OCDE en matière de fraude et d'évasion fiscale.

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 14 février, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale avec le Luxembourg, dont l’objectif est d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

La nouvelle convention tient compte des avancées obtenues dans le cadre des travaux dits BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) conduits par l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et comporte des modifications en matière d’établissement stable et de versement de dividendes.

Frédéric Petit, député de la 7ème circonscription des Français établis à l’étranger (Allemagne, Europe centrale, Balkans) et rapporteur du texte, se félicite dans un communiqué des « avancées réelles et concrètes contenues dans la convention et salue les efforts consentis par le Grand-Duché de Luxembourg ».