Bofip

La faculté de relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux est pérennisée

Un Bofip du 19 mars 2015 intègre la pérennisation de la faculté pour les conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les mutations intervenant à partir du 1er mars 2016. Cette mesure est prévue dans la loi de finances pour 2015. La loi de finances pour 2014 prévoit cette possibilité pour les mutations intervenant entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

BOI-ENR-DMTOI-10-20