La convention avec le Luxembourg modifie le traitement des sociétés à prépondérance immobilière

Le ministère des Finances luxembourgeois vient de confirmer qu’un avenant à la convention franco-luxembourgeoise a été conclu. Le sujet principal de ce texte est l’imposition dans l’Etat de situation de l’immeuble des plus-values sur cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Par cet avenant, la convention fiscale franco-luxembourgeoise se rapprocherait du modèle OCDE et de la plupart des conventions fiscales actuellement en vigueur.

La date d’entrée en vigueur de l’avenant, qui doit être ratifié par les parlements des deux Etats, n’est pas encore connue. Par ailleurs, l’avenant ne vise pas d’autres stipulations de la convention, que cela soit sur les dividendes ou l’ISF.