Justice du XXIème siècle : le décret modifiant la gestion des Pacs est publié

Le décret met en œuvre le traitement et la gestion des pactes civils de solidarité (Pacs) par les officiers de l'état civil en lieu et place des greffes des tribunaux d'instance.

Dans un communiqué de presse du 10 mai 2017, le garde des Sceaux précise que "ce transfert entrera en vigueur le 1er novembre 2017. Une circulaire de présentation sera également diffusée aux juridictions ce jour. Cette circulaire fait suite à un comité de pilotage mis en place par la Chancellerie avec l’ensemble des acteurs concernés afin de pouvoir garantir dès à présent une entrée en vigueur de la réforme dans les meilleures conditions".


Le décret est à lire ici.