Jurisprudence : majeur protégé et respect du principe du contradictoire

A l’occasion d’une mise sous curatelle renforcée, la personne vulnérable concernée n’aurait pas été mise en mesure de consulter le dossier au greffe, et donc de pouvoir discuter utilement sa cause devant la juridiction. La Cour de cassation censure un arrêt de la cour d’appel pour ce motif, sur le fondement des 16 et 1222-1 du Code de procédure civile et selon l’attendu de principe suivant : « Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ».

 

Cass. Civ. 1, 12 février 2014, n° 13-13581