Immobilier : décret sur les informations échangées entre prêteur et assureur

Le décret numéro 2015-494 du 29 avril 2015 définit les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’assurance liés à un crédit immobilier.