Gestion de l’indivision : le gouvernement ne créera pas de règles spécifiques pour l’outre-mer

Un député s’inquiète des situations d’indivision successorale en outre-mer, et particulièrement en Martinique. « En Martinique, et dans les autres départements français d'Outre-Mer, où plus de 60 % des familles sont en indivision, la gestion patrimoniale et successorale s'avère très complexe, notamment dans le cas d'un indivisaire défaillant mettant en péril le partage des biens », précise-t-il. Le parlementaire souhaiterait savoir si le gouvernement compte prendre des dispositions pour faciliter la gestion du patrimoine successoral.

Dans une réponse ministérielle du 6 mai 2014, le ministère de la justice répond que « cette situation se retrouve également dans d'autres départements, comme la Corse, et ne saurait justifier la création de règles spécifiques en matière de succession pour les départements et collectivités d'outre-mer ».

Rep. min n°52076, JO AN 6 mai 2014