Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, et en particulier aux "minbons".

Conseil des ministres, 27 juillet 2016