Fraude fiscale : la question de la recevabilité des preuves illicites à nouveau examinée

Cette question reviendra à partir du 8 octobre devant le Sénat. « S'il est acquis - et c'est une avancée importante de ce texte - que l'administration fiscale pourra désormais se baser sur des « listes » qui lui seraient transmises, il n'existe pas d'accord entre les deux assemblées sur la recevabilité de celles-ci en fonction de leur origine », a expliqué le rapporteur de la commission des Finances du Sénat, en ajoutant « je considère que le dispositif n'atteindra sa pleine efficacité que lorsque la condition de transmission régulière des preuves sera levée. C'est la raison pour laquelle j'envisage de redéposer l'amendement adopté par la commission des finances en première lecture en vue de la séance publique ».