Flat tax : suppression du dispositif anti-abus par l’Assemblée

Le Sénat avait retenu un dispositif « anti-abus » limitant l’éventuelle conversion des salaires des dirigeants et des indépendants en dividendes. L’assemblée a fait machine arrière vendredi 15 décembre.

C’est l’amendement 478 qui a été retenu par les députés. Celui-ci est consultable en ligne ici : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0485/AN/478.asp