Expertise – « Le droit applicable aux régularisations est extrêmement complexe et incertain »

Sur son blog, l’avocat Pascal Duvaux revient sur la récente réunion tenue entre des représentants de l'Insititut des avocats conseil fiscaux (IACF) et le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Il considère notamment que : « le droit applicable est complexe pour différentes raisons. D'abord parce que les règles à appliquer sont parfois naturellement complexes, c'est le cas du régime des donations.