Droits de mutation à titre gratuit entre adoptant et adopté - Conformité à la Constitution

L’article 786 du Code général des impôts (CGI) prévoit – alinéa 1er - que pour la perception des droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit entre adoptant et adopté, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Un assouplissement de cette règle est prévu ensuite – alinéa 5 – en faveur des adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus. 

 

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, le requérant soutenant notamment que ces dispositions – alinéa 1 et 5 de l’article 786 du CGI - méconnaissaient le principe d’égalité.

 

Dans une décision du 28 janvier 2014, le conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions étaient conformes à la Constitution : « D'une part, le Conseil a jugé qu'en excluant en principe la prise en compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, le législateur s'est fondé sur les différences établies dans le code civil entre l'adoption simple et l'adoption plénière. D'autre part, il a relevé qu'en réservant le cas des adoptés simples ayant, pendant une certaine durée, reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus, le législateur a entendu prendre en compte les liens particuliers qui sont nés d'une prise en charge de l'adopté par l'adoptant. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en attachant des effets différents aux secours et aux soins dispensés pendant la minorité de l'adopté, le législateur a institué des différences de traitement qui reposent sur des critères objectifs et rationnels en lien direct avec les objectifs poursuivis », indique le communiqué de presse.

 

Décision n° 2013-361, QPC du 28 janvier 2014