Doubl'O : condamnation définitive d'une Caisse d'Epargne

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche s’est désistée de son pourvoi en cassation devant de la Chambre Criminelle. L’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 18 septembre 2013, qui consacre la condamnation de la banque pour diffusion de plaquettes commerciales comportant une information trompeuses ou de nature à induire en erreur est donc définitif.