Divorces internationaux : de nouvelles lois pour fixer la juridiction en charge des conflits patrimoniaux

Les députés ont voté jeudi 23 juin de nouvelles lois déterminant quel juge devra être en charge dans les cas de divorces internationaux et décès. Ces textes mettront fin à des procédures parallèles coûtant près de 1,1 milliard d'euros par an, dans différents Etats membres dont les tribunaux doivent régler des conflits de propriété. Elles s'appliqueront aux 18 pays (1) qui ont souhaité rejoindre cette «coopération renforcée».

«Il était temps de mettre en place un outil européen régissant les conséquences patrimoniales des régimes matrimoniaux et des partenariats enregistrés. Désormais, les couples internationaux, quel que soit le type de leur union, bénéficieront d'une sécurité légale, d'un meilleur accès à la justice et de règles harmonisées qui s'appliqueront à près de 16 millions de couples internationaux vivant au sein de l'Union européenne», a déclaré le rapporteur Jean-Marie Cavada.

Communiqué de presse, Parlement européen, 23 juin 2016.

(1) La Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède. D'autres Etats membres sont libres de rejoindre la coopération s'ils le souhaitent après son adoption. L'Estonie, par exemple, a fait part de son intention de participer à la coopération après son adoption.