Dispense d'enregistrement de certains actes notariés

Le Code général des impôts définit la liste des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement et soumis au paiement sur état. Un arrêté publié aujourd’hui met à jour cette liste en y ajoutant, d'une part, les actes qui, aux termes du dernier alinéa de l'article 60 précité, ne sont actuellement pas soumis à un droit fixe d'enregistrement et, d'autre part, ceux qui ont pour seul objet de modifier ou de fixer la quotité des droits des héritiers ou légataires ainsi que les promesses unilatérales de vente et d'achat.

Lire l’arrêté du 4 mai 2016 (JO du 7 juin 2016) ICI.