Décret sur l'exonération de taxe sur les cessions de métaux précieux

Un décret vient préciser les conditions d'exonération de la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux effectuées par des non résidents de France. En l’absence d’intermédiaire opaque ou transparent participant à la transaction, les obligations déclaratives et de paiement de la taxe incombant aux vendeurs lors de la cession sont transférées à l’acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France. Enfin, le délai de détention du bien cédé permettant d’exercer l’option pour le régime des plus-values de cession de biens meubles a été porté de douze à vingt-deux ans.