C’est un sujet suffisamment important pour que des sénateurs aient déposé une proposition de loi visant à supprimer le verrou de Bercy.

Reste à savoir si cette proposition trouvera sa place dans le projet plus global et porté par l’exécutif dédié à la lutte contre la fraude fiscale.

http://www.senat.fr/leg/ppl17-376.html