Dans une réponse ministérielle, le garde des sceaux fait l’inventaire des pistes juridiques permettant de débloquer des indivisions successorales paralysantes. Parmi les instruments juridiques disponibles, il y a les articles 813-1 et suivants du Code civil qui permettent à un héritier, à un créancier, à toute personne intéressée ainsi qu'au ministère public de demander au juge la désignation d'un mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession.

Rep. min n° 5351, JO Sénat du 1er août 2013