Berne et Bruxelles signent l'accord sur l'échange automatique

La Suisse et l'Union européenne ont signé le 27 mai à Bruxelles l'accord sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale. Il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017 et les premiers échanges de données pourraient avoir lieu en 2018. Le secrétaire d'Etat aux questions financières internationales Jacques de Watteville a signé le document au nom de la Suisse. Du côté de l'Union, le commissaire européen à la fiscalité Pierre Moscovici et le ministre letton des finances Jânis Reirs ont apposé leur signature.