Bercy consulte sur le projet de décret définissant les modalités d’application de l’interdiction des prêts immobiliers libellés en devises étrangères, introduite par la Loi de régulation et de séparation des activités bancaires de juillet 2013.

Ce projet de décret précise les conditions dans lesquelles l’emprunteur personne physique peut emprunter dans une devise étrangère à l’un des États membres de l’Union européenne et rembourser en euros. Il prévoit que l’emprunteur doit percevoir au moins la moitié de ses revenus annuels dans la devise (cas d’un couple transfrontalier ou binational) ou détenir, au moment de la signature du contrat de prêt, un patrimoine dans cette monnaie représentant au moins 20% du montant du crédit.

Il introduit une information spécifique du client préalablement à l’émission du contrat de prêt, en particulier deux simulations de l’impact d’une évolution défavorable du taux de change de 10% et 20% sur le coût du crédit et de la possibilité ou non de convertir ce prêt en euros (ces deux dernières dispositions étant mentionnées dans la directive relative aux crédits immobiliers qui sera adoptée formellement par le Conseil dans les prochaines semaines). Il précise que le risque de change n’est pas supporté par l’emprunteur si une variation du taux de change n’affecte pas les mensualités, le taux de change ou le coût total du crédit.