Avocats : la FNUJA se félicite de l’annulation de l’article 70 quater

Le Conseil constitutionnel a sanctionné l’article 153 (ex 70 quater) hier en dénonçant un « cavalier législatif ». Dans un communiqué du 21 mars 2014, la Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) s’en réjouit :  « C'est finalement la méthode qui a été censurée, sans même que les Sages ne jugent utile de discuter l'argumentation de fond soumise par les parlementaires requérants : Considérant que l'article 153 a été introduit par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il modifie des dispositions relatives aux actes qui doivent être accomplis par des officiers publics ou des membres des professions réglementées ; que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.

La FNUJA salue la mobilisation de la Profession, unie derrière le CNB. Il faut souligner que la saisine massive des parlementaires dans les derniers jours avant le vote de la loi, par les jeunes avocats notamment, a permis à un grand nombre d'entre eux de prendre la mesure du problème... et du caractère pour le moins "baroque" de cet article 70 quater ! C'est aussi cela qui les a amené à saisir le Conseil Constitutionnel

Il est regrettable que les parlementaires à l'origine du texte aient persisté dans leur démarche.
Il est regrettable que d'autres parlementaires les aient suivis pour valider ce texte en commission mixte paritaire.
Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas pris ses responsabilités et n'ait pas imposé un amendement de suppression en dernière lecture...
Sauf, évidemment, à imaginer, que le Gouvernement ait, contrairement à ses affirmations, validé en amont le principe de la création d'un tel acte, comme l'a laissé entendre le Président du Conseil Supérieur des Experts-Comptables...

Le Conseil Constitutionnel a sonné la fin de la récréation ».

Communiqué de presse