Assurance vie : doit-on encore assujettir à l’ISF la valeur de capitalisation d’une rente viagère ?

C’est la question posée par d’un député de l’UMP Thierry Lazaro au ministère des fiances et des comptes publics. Pour le parlementaire, « maintenir son assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) constitue un contresens juridique et fiscal et crée une discrimination non fondée avec la rente viagère issue d'un PERP (plan d'épargne retraite populaire) ».

Quest. min. n° 54628, JO AN 29 avril 2014