Adoption définitive de la loi sur la déshérence des avoirs bancaires et contrats d'assurance vie

Au cours de sa séance du mardi 3 juin 2014, le Sénat a adopté définitivement, à l’unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence et ainsi définitivement adopté la proposition de loi.

Cette proposition de loi crée notamment une obligation de recensement annuel des comptes bancaires inactifs et le transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle vise par ailleurs à renforcer les obligations de recherche et d'information des assureurs et instaure un dispositif spécifique pour le coffres forts en déshérence.

Le texte élaboré le 20 juin 2014 par la commission mixte paritaire et adopté par l’Assemblée nationale le 26 mai 2014, reprend les dispositions votées par le Sénat en ce qui concerne les articles 6 (régime fiscal des sommes restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs bénéficiaires), 7 ter (contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la mise en oeuvre par la CDC des dispositions de la présente proposition de loi), 9 (coordination dans le code général de la propriété des personnes publiques), 11 (mesures de coordination) et 12 bis (rapport annuel de la Caisse des dépôts et consignations).

Il a également retenu, en les modifiant, les dispositions de l’article 5bis introduites par le Sénat qui prévoient un plafonnement des frais précomptés aux souscripteurs de contrats d’assurance vie.