Adoption définitive de la loi sur la déshérence des avoirs bancaires et contrats d'assurance vie

Au cours de sa séance du mardi 3 juin 2014, le Sénat a adopté définitivement, à l’unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence et ainsi définitivement adopté la proposition de loi.