Achat au comptant d’actions : absence de devoir de mise en garde du PSI

Le banquier n'est pas tenu d'un devoir de mise en garde lorsqu'il prête son concours à la souscription, par son client, de produits financiers ne présentant pas de caractère spéculatif, peu important leur soumission à la variabilité des marchés financiers, ce qui est le cas des actions ayant fait l'objet de l'opération litigieuse, acquises au comptant.

Cass, com du 10 février 2015 n° 13-28483