Comité de l’abus de droit

Vigilance sur la substance des sociétés interposées étrangères

L’exonération de la retenue la source lorsqu’une société distribue des dividendes à une société mère étrangère est examinée par le comité
Même si certains avis ont été rendus dans le domaine du report d’imposition, ils pourraient être transposables en matière de sursis
DR, Sandrine Quilici, directeur de l’ingénierie patrimoniale, Pictet Wealth Management

Depuis le début de l’année, le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a rendu une série d’avis riches d’enseignements.