Impôt de solidarité sur la fortune

Vigilance sur la dimension internationale

Lorsque l’impôt de solidarité sur la fortune comprend une composante à connotation internationale, la domiciliation fiscale est déterminante
Si le résident français sera obligé sur son patrimoine mondial, c’est essentiellement sur son immobilier que le non-résident sera taxé
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Avec une mobilité mondiale croissante des personnes physiques, les conseils patrimoniaux sont de plus en plus confrontés à l’application de règles de fiscalité internationale avec le traitement de situations parfois complexes. A quelques semaines de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), L’Agefi Actifs revient sur les normes applicables aux situations internationales. Trois hypothèses peuvent se rencontrer en pratique : celle du non-résident, celle du résident fiscal français et celle de l’impatrié.

Domiciliation en France.

La personne domiciliée en France sera imposée sur son patrimoine mondial, sauf en présence d’une convention fiscale prévoyant l’exclusion de certains biens de l’actif taxable à l’ISF. « Par exemple, les biens immobiliers détenus en Argentine, Finlande, Pays-Bas ou République tchèque ne seront pas à mettre à l’actif des biens imposables au titre de d’ISF déclaré en France », comme le rappelle Sylvie Rochu, fiscaliste au département ingénierie patrimoniale de Barclays Banque France dans le tableau p. 11. En l’absence de convention fiscale, le contribuable pourra imputer l’impôt sur la fortune payé à l’étranger sur celui acquitté en France. « Il faut cependant que l’impôt ressemble en tous points à l’ISF français. Par exemple, le ’rates’ au Royaume-Uni ou la ’property taxe’ aux Etats-Unis sont analysés comme des impôts fonciers et non des impôts équivalents à notre ISF », observe Sandrine Quilici, directrice de l’ingénierie patrimoniale chez Pictet & Cie.

Titres de sociétés étrangères.

A noter que les titres d’une société étrangère peuvent bénéficier de l’exonération totale d’ISF lorsqu’ils sont qualifiés de biens professionnels, ainsi que de l’abattement de 75 % de leur valeur en cas de souscription d’un pacte Dutreil. « Concernant le régime des biens professionnels, il faudra faire attention à bien répondre à la condition d’exercice d’une fonction de direction lorsque la société est étrangère, la fonction de direction devant être équivalente à celle prise en compte en France. La condition de la rémunération est également à bien observer afin que celle-ci rétribue vraiment l’exercice d’une fonction dirigeante au titre d’un mandat social », précise Stéphanie Auféril, avocate associée chez Baker & McKenzie en charge du service wealth management.

Impatriés.

Par ailleurs, les personnes physiques qui viennent s’établir fiscalement  en France peuvent bénéficier d’un régime préférentiel consistant à n’être taxées que sur leurs biens français jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur retour en France. Une seule condition : avoir été domicilié à l’étranger pendant les cinq années civiles précédentes. « Il n’existe pas d’autres conditions. Cela s’applique à un public large, la personne venant temporairement travailler en France comme le Français expatrié venant, par exemple, se réinstaller en France pour prendre sa retraite », précise Sandrine Quilici. Ces contribuables verront donc leurs actifs situés à l’étranger exonérés d’ISF. « Pour déterminer le caractère étranger ou non d’une valeur mobilière, il faudra prendre en compte le pays d’émission de la valeur », note Stéphane Jacquin, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion, ajoutant qu’ainsi, « le contribuable concerné sera taxable sur une action Danone déposée en Suisse, mais pas sur une action Nestlé déposée dans une banque française ».

Au regard de cette règle, il peut être intéressant pour le particulier concerné de réorganiser son patrimoine avant son arrivée en France, comme le souligne Sandrine Quilici (lire l’avis d’expert p. 10).

Résidence fiscale étrangère.

Concernant les non-résidents, la loi prévoit de ne les taxer que sur leur patrimoine situé en France. Ils bénéficient également d’une exonération sur les placements financiers (lire l’encadré), ceci afin de favoriser l’investissement provenant de l’étranger. Si les titres de participation font partie des placements financiers, la doctrine administrative prévoit une exception : lorsque ces titres représentent 10 % au moins du capital. Le cas échéant, ils sont intégrés dans l’assiette taxable de l’ISF, sauf à ce qu’ils soient détenus via une holding étrangère. « La holding doit avoir une substance pour ne pas que l’opération soit qualifiée d’abus de droit », avertit Stéphanie Auféril. En outre, ces titres peuvent éventuellement bénéficier de l’exonération Dutreil ou pour biens professionnels, ainsi que l’explique l’avocate : « Il faudra veiller à ce que le contribuable ne devienne pas non plus résident fiscal français. Mais cela peut se concevoir au regard des critères de la domiciliation fiscale. Par exemple, lorsque la femme et les enfants sont à l’étranger. Le critère de l’habitation permanente doit donc être bien assuré. »

Taxation de l’immobilier.

En pratique, ce sera surtout en raison de l’immobilier qu’il possède en France – et ce, quel que soit son mode de détention – que le non-résident devra payer l’ISF à condition, bien entendu, de dépasser le seuil d’imposition de 1.300.000 euros. Lorsque l’immobilier est détenu au travers d’une société civile immobilière, rappelons qu’il n’est plus possible de déduire la valeur du compte-courant d’associé de l’actif taxable à l’ISF. Les dettes bancaires sont cependant déductibles. « Ce contribuable peut donc avoir intérêt à souscrire des dettes bancaires et à éviter de se servir de ses liquidités, contrairement au résident fiscal français pour qui cela ne change rien au niveau de l’ISF », fait remarquer Stéphanie Auféril. « Le premier réflexe à avoir est de vérifier que l’emprunt est opportun. Il s’agira ensuite de l’organiser : l’emprunt peut être réalisé en France, mais aussi à l’étranger lorsqu’une convention fiscale le permet. S’agissant de cette dernière hypothèse, il ne pourra pas être pris de garantie sur un bien situé en France », explique Bertrand Savouré, notaire associé et membre du groupe Althémis.

A noter que les résidents de certains pays du Moyen-Orient, à savoir ceux qui appartiennent au Conseil de coopération du Golfe (1), seront exonérés sur leurs biens immobiliers français à condition d’investir dans des placements financiers européens pour une valeur au moins égale à celle de leur immobilier.

Enfin, les non-résidents fiscaux français ne peuvent pas bénéficier du mécanisme du plafonnement de l’ISF. « Il sera ainsi parfois plus intéressant pour certains Français partis à l’étranger et possédant beaucoup d’immobilier sur le sol français, de revenir s’installer en France », remarque Bertrand Savouré.

Détermination du domicile fiscal.

En pratique, et avant de pouvoir appliquer les règles qui viennent d’être décrites, il s’agira de déterminer le domicile fiscal du contribuable, sachant que celui-ci s’apprécie au regard de chacun des membres du foyer fiscal. Après avoir identifié les membres de ce foyer fiscal, il s’agira de déterminer pour chacun quels biens sont taxables à l’ISF, ceci au regard de sa domiciliation propre. « Si le mari est résident fiscal en France, c’est la totalité de son patrimoine mondial qui est retenu. Si l’épouse est résidente à l’étranger, c’est seulement son patrimoine situé en France, hors placements financiers, qui est ajouté. Les biens étrangers de l’épouse ne sont alors pas pris en compte, ainsi que le rappelle l’administration dans un exemple intégré au bulletin officiel des finances publiques (lire l’encadré) », détaille Jean-François Desbuquois, directeur adjoint du département droit du patrimoine chez Fidal.

 

(1) L’Arabie Saoudite, les Emirats arabes unis, le Koweït, le Qatar, le Bahreïn et Oman.