Contrat épargne handicap

Vers un regain d’intérêt pour la rente viagère

Anne-Cécile Jegouic, responsable région Bretagne, et Olivier Chomono, directeur associé, La Curatélaire
Depuis le 1er janvier 2017, le bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé peut continuer à percevoir la prestation au-delà de l’âge légal de départ à la retraite
Cette allocation, contrairement à celle qui lui était substituée au moment de la retraite, ne sera pas diminuée en raison de la perception d’une rente viagère issue d’un contrat épargne handicap
DR, Anne-Cécile Jegouic et Olivier Chomono, responsable région Bretagne, et directeur associé, La Curatélaire

Trente ans après l’entrée en vigueur du contrat d’assurance vie épargne handicap, la rente viagère, ce dispositif codifié à l’article 199 septies 2° du Code général des impôts, reste assez peu préconisé par les professionnels du conseil en gestion de patrimoine et relativement méconnu des populations concernées.

Choisir un produit financier ou un placement immobilier dans l’objectif d’améliorer les conditions de vie d’une personne handicapée est une mission délicate. L’étude doit prendre en compte le fonctionnement des allocations qui lui sont dévolues en garantie de son droit d’accès au plein exercice de sa citoyenneté, sans pour autant faire obstacle aux modalités légales de récupération des aides sociales. Les régimes de compensation peuvent être suspendus en cas de non-respect de critères d’incapacité, d’âge, de mode de résidence et de ressources. Un complément de revenu mal calibré peut non seulement priver l’allocataire d’aides prévues par la loi, mais également le soustraire, lui et ses éventuels ayants droit, du bénéfice de prestations d’assurance maladie et maternité, de l’exonération des taxes foncières et d’habitation, de la réduction sociale téléphonique... Les sources de compensation du handicap sont extrêmement hétéroclites et les appréhender dans leur globalité peut s’avérer complexe.

Le contrat épargne handicap avec son option de sortie en rente viagère offre la spécificité de permettre à son souscripteur de compléter substantiellement le minimum de ressources accordé au titre de la solidarité nationale à toute personne adulte handicapée.

La nécessaire recherche de compléments de revenus.

La bonne gestion de ses ressources revêt un caractère de nécessité lorsque l’on s’intéresse aux populations touchées par une altération de leurs capacités physiques, psychiques ou mentales. Les restrictions d’accès à l’emploi très souvent attachées au handicap et l’accroissement général de l’espérance de vie sont deux conditions cumulées qui pressent l’épargnant fragilisé à se constituer dès que possible une source de revenus complémentaire en réponse à un besoin immédiat et en prévision de la retraite.

En 2014, l’Insee estimait la prise en charge des personnes âgées dépendantes à 34,2 milliards d’euros. Si la santé et la compensation de la perte d’autonomie sont majoritairement financées par les pouvoirs publics, les trois quarts des dépenses d’hébergement restent à la charge des intéressés et de leurs obligés alimentaires ou assimilés, déduction faite des aides disponibles. Le graphique ci-dessous illustre le nombre de personnes en France bénéficiant de prestation de soutien à l’autonomie.

40 % de la population se déclare affectée d’une déficience.

La mission du conseiller en gestion de patrimoine le place au cœur des préoccupations des familles. La question du handicap est loin de constituer une exception dans les problématiques patrimoniales rencontrées même si, pudiquement, le sujet n’est pas toujours abordé en clientèle.

D’après le rapport de la Cour des comptes de 2013, 40,4 % de la population française se déclarait être affectée d’une déficience à l’occasion de la dernière enquête handicaps, incapacités, dépendance conduite par l’Insee. Mais présenter une altération de ses facultés personnelles ne suffit pas à être reconnu handicapé. Si 15.420.000 personnes déclarent recourir à une aide humaine ou technique, 3.970.000 personnes seulement se reconnaissent titulaires d’un taux d’incapacité. Il existe une disparité de l’approche du handicap (voir l’illustration).

L’estimation du nombre de personnes handicapées en France reste encore imprécise tant la notion est complexe et les sources de recensement parcellaires. La loi du 11 février 2005 a tenté de donner une définition au handicap qu’elle regarde comme la résultante indissociable des caractéristiques de la personne et de l’environnement dans lequel elle évolue. Cette notion est cependant toujours soumise à débat, y compris au niveau international.

Qu’est ce que le contrat épargne handicap ?

Il s’agit d’un contrat d’assurance en cas de vie ouvert à la souscription aux personnes en âge de travailler et qui justifient d’une restriction d’accès à l’emploi partielle ou totale en raison d’une infirmité. Ce contrat à durée déterminée de six ans minimum garantit au souscripteur le versement d’un capital en cas de vie ou d’une rente viagère avec jouissance différée d’au moins six ans. Il ne faut pas le confondre avec le contrat rente-survie.

La notion de restriction d’accès à l’emploi évaluée à la date de souscription du contrat couvre une grande diversité de réalités. Pour attester son éligibilité, les moyens de preuve sont à apprécier de manière extensible au regard de chaque situation particulière. Il peut s’agir par exemple :

- d’une simple attestation d’accueil établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ;

- d’une attestation de réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué ;

- de la détention de la carte d’invalidité ;

- de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;

- de la reconnaissance d’un taux d’incapacité minimum de 80 % par la MDPH...

Les avantages fiscaux du contrat épargne handicap.

Au sein d’un foyer fiscal, les primes versées au titre du ou des contrats épargne handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25 % du montant des versements annuels plafonnés à 1.525 euros, plus 300 euros par enfant à charge. Le montant de la réduction d’impôt n’est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux. Les primes versées au cours d’une année sont à reporter en case 7GZ de la déclaration fiscale 2042 RICI).

A noter que les prélèvements sociaux ne sont dus qu’en cas de rachat ou de rachats partiels. En phase de capitalisation, les produits inscrits en compte en sont exemptés tant sur le fonds en euros que sur les unités de compte. Au dénouement du contrat non converti en rentes viagères, le bénéficiaire décès perçoit la valeur de rachat du contrat qui reste exonérée de prélèvements sociaux.

La sortie en rente viagère.

Si la tranquillité d’esprit a un prix, la rente viagère offre l’avantage incontestable de garantir des revenus constants la vie durant du crédit-rentier. Celui qui, à l’opposé, envisage de consommer son épargne au jour le jour fait un pari sur l’avenir : que ses placements lui assureront un complément de revenus suffisant jusqu’à son décès.

La conversion du contrat en rente viagère s’exprime sous la forme d’un taux annuel, variable en fonction de l’année de naissance du crédit-rentier. Les assureurs utilisent depuis le 1er janvier 2007 le jeu de taux de la table TGF05, ou d’une table équivalente certifiée par un actuaire indépendant.

Par exemple, un assuré aujourd’hui âgé de 65 ans pourra bénéficier, en échange d’un capital de 100.000 euros, d’une rente annuelle de 3.470 euros sur toute sa durée de vie, en application d’un taux de conversion de 3,47 %.

La rente viagère est revalorisée annuellement en fonction de la performance du contrat souscrit. Tous les produits d’épargne ne se valent pas et la délivrance de bonnes rentes repose sur le choix du bon placement. La mortalité réelle des assurés a également un impact sur la redistribution de la provision mathématique : s’ils vivent plus longtemps, la revalorisation de la rente baisse en conséquence.

L’impact des arrérages de l’épargne handicap sur les aides sociales.

La majorité des sources des revenus complémentaires conduit à la réduction de tout ou partie des aides compensatoires auxquelles la personne handicapée peut légitimement prétendre. La loi accorde un régime dérogatoire aux arrérages de l’épargne handicap pour le calcul des droits attachés à l’ensemble des aides sociales illustrées ci-dessous.

Exemple : impact de la rente viagère sur l’allocation aux adultes handicapés. L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Son montant vient compléter les autres ressources éventuelles de l’allocataire.

La rente viagère du contrat épargne handicap est exclue de la base de calcul du montant de l’AAH dans la limite d’un montant annuel fixé par décret et appliqué forfaitairement selon l’âge du crédit-rentier lors de la perception de la première rente.

Un passage à la retraite simplifié pour l’allocataire handicapé.

Avant la loi de Finances pour 2017, l’AAH s’arrêtait à l’âge légal de la retraite, soit 62 ans. Les personnes handicapées étaient alors obligées d’avoir recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). L’Aspa, contrairement à l’AAH, est une aide récupérable sur les successions. Autre inconvénient de l’Aspa : si celle-ci donne droit à une indemnité équivalente à l’AAH, elle est diminuée du montant de la rente viagère perçue… Depuis le 1er janvier 2017, la personne bénéficiant d’un taux d’incapacité minimum de 80 % peut continuer à percevoir l’allocation aux adultes handicapés au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Cette modification législative majeure marque la fin de lourdes démarches administratives sources de complexité et d’insécurité financière qui privaient nombre d’allocataires du bénéfice de la majoration pour la vie autonome (MVA) ou du complément d’AAH, soit jusqu’à 23 % de leurs ressources !