Vers un Giving Pledge à la française ?

Annabelle Pando
Assouplir les règles du droit successoral, notamment en faisant évoluer les règles de la réserve héréditaire permettrait développer une nouvelle culture du don au service de l’intérêt général.

Le 9 juin dernier, le rapport de la mission commandée par le Premier ministre aux députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou sur l’évolution du cadre de la philanthropie a été rendu public. Ses conclusions étaient très attendues. En effet, la mission s’inscrit dans un débat récent sur la nécessité de faire évoluer la réserve héréditaire pour faciliter les dons et legs et sécuriser les acteurs du secteur associatif. Car la loi n’offre qu’un espace limité pour gratifier la cause de son choix.