Sociétés anonymes

Vers la légalisation des actions de préférence à droit de vote plural

Le projet de loi Pacte met fin à la controverse sur la licéité des titres préférentiels à droit de vote multiple
D’autres mesures d’assouplissement sont annoncées pour libéraliser l’utilisation de ces outils
Thomas Dupont-Sentilles, avocat partner du cabinet Goodwin et Renaud Mortier, professeur agrégé de droit privé, of counsel, cabinet Fida

Les actions de préférence sont des instruments couramment utilisées dans des opérations de venture capital et de leverage buy out (LBO). Elles offrent une grande liberté qui permet de répondre aux attentes des actionnaires en termes de répartition des droits politiques, des revenus et des produits de cession de la société. Jusqu’à présent, la possibilité pour certaines sociétés d’émettre des titres de préférence à droit de vote plural était sujette à caution.