La société civile immobilière Vanves Solferino a cédé le 15 janvier 2007 un bâtiment à usage commercial. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l’occasion de laquelle l'administration lui a adressé, ainsi qu’aux associés, le 5 mai 2009 une proposition de rectification portant sur l'impôt sur le revenu dû au titre de la plus-value réalisée à la suite de cette cession. Par un avis de mise en recouvrement émis le 27 juillet 2009 au nom de la société, l'administration a mis à la charge de celle-ci les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondantes.

La SCI a porté l’affaire devant la justice tendant à la décharge des impositions mises à son compte et par un jugement n° 1307438 du 4 février 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. La cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Dans son arrêt n°409827 du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat rappelle « qu'en cas de cession d'un bien ou droit immobilier par une société ou un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, […] l'administration ne peut, dans le cas où le versement ainsi opéré a été calculé sur une base insuffisante, mettre en recouvrement les compléments d'imposition correspondants qu'au nom des seuls redevables légaux, c'est-à-dire des associés soumis à l'impôt sur le revenu présents à la date de la cession de l'immeuble, sans pouvoir les mettre à la charge de la société de personnes elle-même, qui n'est passible ni de l'impôt sur les sociétés, ni de l'impôt sur le revenu à raison de cette plus-value ».

Le Conseil d’Etat demande donc l’annulation de la partie de l’arrêt de la Cour administrative de Paris qui avait jugé « que l'administration avait régulièrement pu mettre en recouvrement au nom de la société Vanves Solferino […] les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales procédant du rehaussement de la fraction de la plus-value de cession d'un immeuble lui appartenant […], alors que seuls ses associés étaient les redevables légaux de ces impositions ».