Validité de la reconnaissance de dette au profit de la concubine

Elle est valable car elle ne constitue pas un pacte sur succession future mais un droit actuel de créance, seule son exécution au décès du débiteur de la dette

Un particulier décède laissant pour lui succéder un fils. Par testament, il a institué sa concubine légataire de la quotité disponible. Un jugement ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession, et déboute le fils de sa demande tendant à voir qualifier de donation déguisée l'achat en indivision d'un immeuble par son père et la concubine de ce dernier, et sa compagne.

La reconnaissance de dette en l’espèce … La cour d’appel ne fait pas droit à la demande du fils et déclare valable la reconnaissance de dette pour la somme d’environ 7.000 euros, cette somme venant donc au passif de la succession. Le fils se pourvoit en cassation en faisant valoir qu’au regard de la mention faite dans la reconnaissance de dette (« ces deux sommes, si elles ne sont pas remboursées à mon décès, le seront par mes héritiers et seront indexées sur l'indice du coût de la vie depuis la date de départ des dits prêts »), l’acte litigieux constituait un pacte sur succession future prohibé.

… ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé.  La Cour de cassation rejette la considération du fils estimant que cela ne constituait pas un pacte sur succession future prohibé puisque le débiteur de la dette avait reconnue devoir deux sommes d'argent payables à sa mort s'il ne les avait pas remboursées avant, « il en résulte que cette convention avait conféré à [la concubine], non un droit éventuel, mais un droit actuel de créance, seule son exécution pouvant être différée au décès de [du débiteur de la dette] ».

Cass. civ. 1, 22 octobre 2014, n° 13-23657