Une société civile doit-elle déclarer les honoraires qu'elle acquitte ?
16/04/2013
Mon client est gérant d'une société civile. Cette société a acquitté des honoraires, pour un montant relativement important, à différents professionnels au cours de son dernier exercice. A ce titre, la société doit-elle déposer une déclaration pour indiquer les rémunérations qu'elle a versées à ses intermédiaires ?.
CONCLUSION
Les sommes versées par des personnes physiques ou morales, à des intermédiaires, dans le cadre de l'exercice de leur profession doivent être déclarées (article 240 du CGI). En cas de non déclaration, une amende est applicable.
RÉPONSE
L'article 240 du Code général des impôts indique que : " Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ce sommes dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89 " (du CGI).
[..]
Ces dispositions sont " applicables à toutes les personnes morales ou organisme, quel que soit leur objet ou leur activité ".
En effet, dès lors que les sommes versées à un même bénéficiaire sont supérieures à 600 € par an, la personne (ou la société) est tenue de déclarer les sommes versées au sein d'une déclaration DAS 2 (Cerfa DAS2 10144*17) en vue de faciliter le contrôle par l'administration fiscale.
"La déclaration doit faire ressortir distinctement pour chacun des bénéficiaires le montant des indemnités ou des remboursements pour frais qui lui ont été alloués ainsi que, le cas échéant, la valeur réelle des avantages en nature qui lui ont été consentis (art. 240-1 bis du CGI)
Ces dispositions sont applicables même lorsque les bénéficiaires des sommes versées sont des personnes physiques ou morales non imposables en France (CE, arrêt du 7 janvier 1977, req. n° 01427, RJ n° II, p. 6 ; et du 21 décembre 1979, req. n° 15456)." (BOI-BIC-CHG-40-20-30).
En cas de non déclaration des rémunérations versées une amende égale à 50 % des sommes non déclarés est prévue (article 1729 B du CGI). (BOI-CF-INF-10-40-30).
RÉFÉRENCES
Article 240 du Code général des impôts
Article 87 et 87 A du Code général des impôts
BOI-BIC-CHG-40-20-30 (§170 p5) relatif à la déclaration des rémunérations versées
BOI-CF-INF-10-40-30 (§10 p2) relatif aux sanctions en cas de non déclaration