Fraude fiscale

Une réponse innovante et séduisante

Les premières conventions judiciaires d'intérêt public sont signées en matière fiscale
Elles constituent une manne pour les finances publiques et un instrument transactionnel très efficace pour les entreprises

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, 5,6 milliards d'euros ont été recouvrés par l’Etat depuis le début de l’année, soit 40 % de recettes en plus par rapport à 2018. Ces très bons résultats, annoncés par Bercy à l’occasion du premier anniversaire de la loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018, sont en grande partie dus à un nouvel instrument juridique, appelé à un grand essor : la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). 

Au cours de l'année 2019, ce dispositif transactionnel a permis de régler efficacement deux affaires de fraude fiscale complexe à forts enjeux, avec à la clé plus d’un milliard d’euros pour les caisses de l’Etat. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a d’ailleurs salué en ces termes, la dernière CJIP signée en matière fiscale : « Cet accord est historique, à la fois pour nos finances publiques et parce qu’il marque la fin d’une époque. En normalisant la situation fiscale de Google en France, il répond à l’exigence de justice fiscale de nos concitoyens. »

 

Justice transactionnelle. Initié dans le cadre de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2 pour les cas de corruption, trafic d’influence ou de blanchiment de fraude fiscale, la CJIP a été étendue aux cas de fraude fiscale par la loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018. Inspiré du Deferred Prosecution Agreement américain, ce nouvel outil juridique permet au procureur de la République d’offrir à une entreprise la possibilité de négocier une amende sans procès afin d’éviter des poursuites. Ce mode de règlement alternatif constitue une réponse pénale plus rapide et mieux adaptée à la singularité de certains dossiers que les procédures ordinaires. C’est au procureur de la République d’apprécier, au cas par cas, l’opportunité de conclure une CJIP et de le proposer à l’entreprise concernée.

Cette justice transactionnelle permet ainsi à l'autorité publique de concilier deux objectifs : sanctionner sévèrement et rapidement les entreprises tout en permettant la poursuite de leur activité. « La CJIP ne fait pas l’unanimité, y compris parmi les magistrats, car certains y voient une justice négociée réservée aux plus grandes entreprises, observe Jean Tamalet, avocat associé au département Contentieux et Arbitrage du cabinet d’avocats Bird & Bird. En réalité, la France peut s’enorgueillir d’avoir innové avec une convention à la française, singulièrement efficace. Les sommes à la clé des CJIP déjà signées en témoignent. Et on assiste à une vraie montée en puissance de ces conventions. Plusieurs nouvelles transactions sont actuellement en cours de conclusion ».

 

Des amendes record. Pour calculer l’amende d’intérêt public, le parquet doit la proportionner à la gravité des manquements constatés et au profit illicite. Cette amende est soumise à un plafond, puisqu’elle ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé par référence aux trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements.

« Les négociations avec le parquet national financier sont assez dures mais très stimulantes, commente Jean Tamalet. Nous jouons pleinement notre rôle d’auxiliaire de justice ». Un an après la publication de la loi Sapin 2, les premières CJIP ont été conclues pour des montants très significatifs. En novembre 2017, le parquet national financier a transigé avec HSBC Private Bank pour un montant de 300 millions d’euros, dans une affaire de démarchage bancaire illicite et de blanchiment de fraude fiscale. En mai 2018, une deuxième CJIP a été signée en mai 2018 avec la Société Générale. Cette transaction a été conclue pour un montant de plus de 250 millions d’euros dans le cadre d’une affaire de corruption.

En matière de fraude fiscale, la CJIP a été signée pour la première fois avec un acteur majeur de la gestion de patrimoine, Carmignac Gestion, sous le coup d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale ouverte par le parquet national financier en 2017 à la suite d’une plainte déposée par la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France. L’administration fiscale reprochait à la société d’avoir utilisé une entité basée au Luxembourg, bénéficiant d’un taux réduit d’imposition, et d’avoir rapatrié les bénéfices en France sous forme de dividendes éligibles au régime des sociétés mères-filles. « A aucun moment, les intérêts des clients et partenaires n’ont été concernés, les faits concernant exclusivement la société et en aucune manière les fonds », a précisé le gérant, pour qui la CJIP a représenté une « opportunité de clore un dossier qui appartenait au passé. Outre le montant des impôts éludés déjà acquittés auprès de l’administration fiscale, soit 11,1 millions d’euros au titre des années 2010 à 2014 et 10 millions de pénalités fiscales acquittées, la société Carminac Gestion a dû s’acquitter de 30 millions d’euros pour mettre fin à toute poursuite pénale, sans aucune reconnaissance de culpabilité », souligne Jean Tamalet, conseil de la société.

La CJIP, signée en septembre dernier par le procureur de la République financier avec les sociétés Google France SARL et Google Ireland Ltd, en matière de fraude fiscale, prévoit une amende d’intérêt public d’un montant total de 500 millions d’euros. Elle est adossée à un accord en matière fiscale portant sur les redressements, pour un montant de 465 millions d’euros, qui met un terme définitif à l’ensemble des contentieux en cours relatifs à l’imposition de Google en France – contentieux relatif à l’existence supposée aux yeux de l’administration fiscale d’un établissement stable en France ce que réfutait le GAFA. « La conclusion de cette affaire montre que la justice financière dispose dorénavant d’outils efficaces pour lutter contre la fraude fiscale. L’égalité devant l’impôt est l’un des principes fondateurs de notre pacte républicain. Notre détermination à faire respecter ce principe est essentielle pour restaurer la confiance de nos concitoyens dans l’action de l’Etat », a commenté Nicole Belloubet, garde des Sceaux.

 

L’intérêt bien compris des entreprises. Si les sommes en jeu sont impressionnantes, les entreprises ont cependant tout intérêt à signer une CJIP, ne serait-ce que pour éviter la condamnation à une peine d'amende pouvant aller jusqu'au quintuple de celle encourue par les personnes physiques. L’affaire UBS le démontre amplement. La banque était mise en cause pour démarchage bancaire illicite et de blanchiment de fraude fiscale. La conclusion d’une CJIP a échoué. Finalement, UBS devra s’acquitter d’une amende de 3,7 milliards d’euros, à laquelle s’ajoutent 800 millions dus à l'Etat français à titre de dommages-intérêt. Il s’agit de la plus grosse amende jamais prononcée par la justice française. En outre, les peines complémentaires encourues devant le tribunal correctionnel, comme la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, l'interdiction d'exercer certaines activités ou encore la fermeture d'un ou plusieurs établissements, ne peuvent être prévues dans la CJIP.

La conclusion d’une CJIP peut intervenir tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Concrètement, la transaction peut être initiée au cours de l'enquête préliminaire ou au cours de l'information judiciaire. « Dans tous les cas, la CJIP n’emporte pas de reconnaissance de culpabilité. Ce n’est pas un plaider coupable à la française, analyse Jean Tamalet. Lorsque la transaction est conclue au stade de l’enquête préliminaire pénale, il est seulement demandé à la société de reconnaître les faits. Si la transaction est signée alors qu’une instruction a démarré, la société doit également reconnaître la qualification pénale donnée à ces faits ».

 

Préjudice attenué. La célérité de la procédure, renforcée par la coopération de la personne morale à l'enquête, atténue le préjudice résultant de l'atteinte portée à la réputation de l'entreprise. C’est un aspect essentiel. Pour des entreprises qui opèrent dans des secteurs où la réputation est déterminante, il peut être vital de préserver leur image vis-à-vis de leurs clients, de leurs actionnaires et de leurs salariés. La conclusion d’une transaction répond à cet égard à l’intérêt bien compris des entreprises. Il correspond aussi à celui des pouvoirs publics pour qui la CJIP constitue un outil efficace de lutte contre la fraude fiscale, notamment dans sa dimension transnationale. « On voit véritablement se développer une politique pénale en faveur des CJIP, avec une montée en puissance du parquet national financier », conclut Jean Tamalet.