Fraude fiscale

Une réponse innovante et séduisante

Les premières conventions judiciaires d'intérêt public sont signées en matière fiscale
Elles constituent une manne pour les finances publiques et un instrument transactionnel très efficace pour les entreprises

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, 5,6 milliards d'euros ont été recouvrés par l’Etat depuis le début de l’année, soit 40 % de recettes en plus par rapport à 2018. Ces très bons résultats, annoncés par Bercy à l’occasion du premier anniversaire de la loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018, sont en grande partie dus à un nouvel instrument juridique, appelé à un grand essor : la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).