Une affaire actuellement devant les tribunaux vient témoigner de l’application toute relative des usages du courtage et des règles déontologiques censés régir les relations entre courtiers grossistes et courtiers directs, assurant en partie le modèle économique de ces derniers. L’issue de ce contentieux, portant sur la reprise d’un portefeuille d’un courtier d’assurances en liquidation judiciaire, pourrait apporter un éclairage intéressant sur le droit à commissionnement. 

Une relation tripartite.

En effet, la reprise d’un portefeuille dans cette situation peut susciter l’intérêt de confrères et de partenaires fournisseurs et s’avérer être un vrai parcours du combattant pour le repreneur lorsque la chaîne de distribution fait intervenir un courtier grossiste.

Par une ordonnance du 7 mai 2013, le tribunal de commerce de Bordeaux a autorisé la cession du fonds de commerce d’un courtier en assurance pour un montant de 20.000 euros. Ce fonds comprend un portefeuille de 11.500.000 euros au mois de janvier 2013, date de la mise en liquidation judiciaire, étant précisé que 60 % de celui-ci est composé de contrats souscrits auprès d’un seul assureur, par l’entremise d’une banque avec laquelle le courtier travaillait exclusivement.

Or, cette dernière avait résilié la convention de partenariat lors de l’ouverture de la procédure collective, invoquant également le caractère intuitu personaede cet accord et refusant par ailleurs de qualifier ce dernier d’accord de co-courtage. Il en résulte que la banque ne versait pas les commissions, alors que, comme le souligne l’ancien gérant, leur versement aurait réduit de façon notoire le passif de sa société. Le repreneur a assigné le courtier grossiste et l’assureur afin que soit reconnu son droit de propriété sur le portefeuille d’assurance et, a fortiori, son droit à commissionnement. Parallèlement à cette procédure, l’ancien gérant a interjeté appel de l’ordonnance de cession afin que la demande de reprise de son cabinet par l’ancien inspecteur d’assurance de la banque avec laquelle il travaillait exclusivement soit retenue dans la mesure où l’offre est supérieure de 10.000 euros et comporte l’engagement de l’embaucher comme « salarié producteur ». 

Propriété de la clientèle.

Le tribunal de Bordeaux a affirmé préalablement qu’en application des articles L. 622.13 et L. 612-14 du Code de commerce, les contrats en cours n’avaient pu être résiliés du fait de la procédure collective, quand bien même ils auraient été conclus intuitu personae, la loi ne distinguant pas selon les types de contrats. Il en a déduit que « le droit à commissionnement ne paraît donc pas sérieusement contestable ». Le tribunal a condamné la banque à verser au liquidateur les commissions revenant à la société jusqu’à l’ordonnance de cession de gré à gré et, postérieurement à cette date, à la société repreneuse sous astreinte de 500 euros par jour. Elle doit également produire la communication des bordereaux détaillés et exhaustifs des commissionnements versés à la société depuis l’origine du partenariat sous astreinte de 300 euros par jour.

La banque a fait appel de cette décision et de son côté, le repreneur entend bien faire reconnaître l’exploitation du portefeuille par celle-ci en violation notamment de l’accord des courtiers grossistes/apporteurs de la CSCA du 14 mai 2009 qui stipule que « les contrats d’assurance ou les adhésions à des contrats cadres ou de groupement composent le portefeuille qui demeure la propriété du courtier direct ». 

Inopposabilité à l’assureur.

Par ailleurs, les juges ont retenu qu’aucun lien contractuel n’est établi entre la société et l’assureur, reprenant ainsi l’argumentation de ce dernier qui précisait dans ses conclusions que de la sorte, le repreneur n’a pas pu se voir transférer un droit à commissions de sa part, remettant également en cause les usages du courtage qu’il trouve désuets et qui « ne peuvent avoir aucun caractère contraignant et obligatoire alors qu’ils ne sont pas appliqués uniformément par les compagnies d’assurance ».

La banque suivait également cette logique en affirmant que le courtier n’avait signé aucune convention de commissionnement avec l’assureur et surtout, à supposer que le repreneur est bien propriétaire du portefeuille, celui-ci est parfaitement irrecevable à revendiquer l’intégralité des commissions perçues par la banque au titre de la convention passée entre elle et l’assureur. La banque a même été jusqu’à invoquer l’application de la directive MIF à l’assurance vie pour refuser le versement des commissions en affirmant qu’« il serait en toute hypothèse interdit de verser une quelconque commission alors que plus aucun service n’est rendu au client depuis de nombreux mois ».  

T.C. de Bordeaux, n°2013R01436-2013R1642 du 19 novembre 2013