Dans le cadre de l’examen, en procédure accélérée, du projet de loi relative « à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public », la Commission des finances du Sénat propose d’engager une réforme plus globale du taux effectif global (TEG).

En effet, la commission demande au gouvernement la remise d’un rapport dans un délai de huit mois suivant la promulgation de cette loi afin de faire le point sur la législation applicable au TEG et de répondre aux questions suivantes : est-il nécessaire de l'indiquer lorsque le prêt est à taux variable ou lorsque le client est un professionnel averti ? Faut-il lui adjoindre la mention obligatoire d'un taux effectif global maximum ?

Selon la Commission, lorsque le crédit est à taux variable - et a fortiori en cas d'emprunts structurés pour lesquels le taux d'intérêt est très volatil - le TEG n'apporte aucune information à l'emprunteur. « En particulier, il ne le renseigne pas sur le taux d'intérêt maximum qu'il peut être amené à payer » et n’aurait donc pas ce caractère informatif et protecteur qu’il lui a été assigné initialement pour les crédits à taux fixe.

Le texte sera examiné en séance publique le 13 mai prochain.