Majeurs vulnérables

Une refonte des règles pour une meilleure protection

Cela faisait 40 ans que les règles relatives à la protection juridique des personnes fragiles n’avait pas été remaniées. Plus respectueux de la personne qu’elle protège, ce dispositif encadre aussi plus précisément la gestion du patrimoine des personnes sous curatelle et tutelle et introduit en droit français le mandat de protection future.

Très attendue par les familles et les professionnels, la loi du 5 mars 2007 portant Réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle adapte le droit aux nouvelles données sociales et démographiques, la société étant confontée aujourd'hui, avec l'évolution de l'espérance de vie, à une augmentation du nombre d'adultes ayant besoin d’être protégés civilement en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.