
Une refonte des règles pour une meilleure protection
Très attendue par les familles et les professionnels, la loi du 5 mars 2007 portant Réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle adapte le droit aux nouvelles données sociales et démographiques, la société étant confontée aujourd'hui, avec l'évolution de l'espérance de vie, à une augmentation du nombre d'adultes ayant besoin d’être protégés civilement en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. La loi du 3 janvier 1968, conçue pour quelques milliers de cas, ne répondait plus aux besoins des personnes placées sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, estimées à 700.000 aujourd’hui, soit plus de 1 % de la population française. Les 60.000 mesures prononcées chaque année risquent de porter ce chiffre à un million d’ici à 2010.
Renforçant le principe de nécessité, la réforme va tout d’abord recentrer le régime sur ceux qui en ont vraiment besoin. La mise sous curatelle ou tutelle n’est donc possible que si la personne est atteinte d’une altération de ses facultés personnelles constatée par un certificat médical circonstancié, qui doit notamment décrire l’évolution prévisible de cette altération. Les prodigues, intempérants ou oisifs ou personnes en grande difficulté sociale et qui ne savent pas gérer leurs ressources seront à présent pris en charge socialement et non plus civilement.
D’autres mesures phares sont à signaler : la réforme s’attache à replacer la personne au centre du dispositif de protection en prévoyant notamment de revoir les mesures de curatelle et de tutelle tous les cinq ans. Ensuite, les curateurs et tuteurs extérieurs à la famille, désormais réunis sous la seule catégorie des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, voient leur activité réorganisée. La plus fameuse de ces mesures est certainement la possiblité qui s'ouvre à chacun de mettre en place, pour soi-même ou pour autrui, sa protection future via un mandat particulier.