Une réduction drastique des demandes gracieuses ?

Elles ont nettement baissé en 2019 selon la DGFiP

Les chiffres de Bercy mettent en évidence une réduction des demandes de remises gracieuses accordées par l’administration fiscale dans des proportions importantes. « La remise gracieuse de l’impôt correspond à l’octroi par l’administration fiscale, et à titre gracieux, d’une transaction, d’une remise ou d’une modération d’un impôt », rappelle Hervé Oliel, avocat fiscaliste, associé du cabinet WAN Avocats. Cette demande de remise peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie d’un impôt ou sur les pénalités, notamment suite à un retard de paiement.

 

Un examen au cas par cas 

La demande est examinée au cas par cas par l’administration fiscale, après analyse de la situation personnelle du demandeur. Pour les particuliers, plusieurs éléments sont susceptibles de fonder une telle demande comme une perte imprévisible des revenus, des circonstances exceptionnelles, le décès d’un conjoint, une maladie ou encore une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du demandeurs, qu’il s’agisse de ceux du contribuable ou de ceux des membres du foyer fiscal. L’administration fiscale tient également compte des dépenses incompressibles.

« Bercy est également attentif aux éventuels antécédents fiscaux du demandeur en matière de déclaration et de paiement et surtout des capacités réelles de paiement du demandeur évaluées en fonction de son patrimoine et ses ressources », précise l’avocat.

Le dernier rapport de la DGFiP met en évidence une réduction des demandes de remises gracieuses accordées. « Difficile d’expliquer ce phénomène, si ce n’est par la suppression progressive de la taxe d’habitation, qui cristallisait nombre des demandes de remises, ainsi que par l’augmentation corrélative des réclamations contentieuses », commente Hervé Oliel. Tous impôts confondus, les demandes de remises gracieuses étaient au nombre de 1.021.503 en 2017. En 2018, on en dénombrait déjà plus que 873.202. On n’en recense plus que 670.831 en 2019, soit une réduction de plus de 20 % depuis l’année précédente.

Ce phénomène concerne tous les impôts. Il est particulièrement net pour les personnes physiques, notamment en matière d’impôt sur le revenu puisqu’alors on recense 168.392 demandes de remises gracieuses accordées par Bercy en 2017, contre 163.414 en 2018, on n’en dénombre plus que 110.241 en 2019, soit une baisse drastique. On retrouve le même type de chiffres en matière de taxe d’habitation : 370.399 en 2017, 297.838 en 2018 et 218.722 en 2019, une réduction également très significative.

Ce phénomène affecte moins les entreprises. En matière d’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale a accepté 2.163 demandes de remises gracieuses en 2019, un chiffre assez comparable aux années précédentes (2007 en 2017 et 2019 en 2018). En revanche, ces chiffres sont légèrement en baisse, en matière de TVA où l’administration fiscale a accepté 92.109 demandes de remises gracieuses en 2019. À titre de comparaison, elle en avait accepté 107.455 en 2017 et 98.067 en 2018.

 

Et en 2020 ?

Dans le contexte de la crise sanitaire, un formulaire spécifique de report d’échéances fiscales et/ou demande de remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités a été mis en place par l’administration fiscale. Il concerne l’ensemble des impôts des entreprises, à l’exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement de prélèvements à la source et de la TSCA (Taxe spéciale sur les conventions d’assurances) qui ne peuvent faire l’objet ni de report ni de remise. Cependant, on ne dispose pas de statistique sur le pourcentage de demande de remises gracieuses que Bercy accepte en ce moment.

« Ce qu’on observe c’est que l’administration fiscale a actuellement tendance à être à l’écoute des difficultés des contribuables, particuliers, comme entreprises. Les équipes des services des impôts sont ouvertes au dialogue et réactives », commente Hervé Oliel. Il est donc possible que le contexte économique renverse la tendance observée ces dernières années. Dans tous les cas, l’administration fiscale n’a pas à motiver son acceptation ou son refus. En effet, l’administration fiscale n’est pas tenue de justifier les raisons de ses choix en matière de demande de remise gracieuse, et ce, quels que soient le sens et la portée de la décision.