Une QPC soulevée concernant une peine disciplinaire notariale

La peine consistant à interdire temporairement au notaire d’exercer son activité est-t-elle constitutionnelle en ce qu’elle ne prévoit pas de durée maximale d’interdiction ?

Une action disciplinaire est exercée devant le tribunal d’instance à l’encontre d’un notaire. Ce dernier soulève alors une question prioritaire de constitutionnalité devant : la peine disciplinaire prévoyant d’interdire temporairement au notaire d’exercer son activité (article 3 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945) n’est-elle pas inconstitutionnelle en ce qu’elle ne prévoit pas une limitation de durée maximale d’interdiction ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2014, renvoie cette question devant le Conseil constitutionnel, estimant que celle-ci revêtait un caractère sérieux : cette disposition qui laisse le juge décider de la durée de l’interdiction temporaire « pourrait être regardée comme portant atteinte tant au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines en ce qu’elle délègue à l’autorité juridictionnelle le soin de fixer le plafond d’une peine de nature temporaire dont la détermination ne revient qu’à la loi, qu’à ceux de nécessité et de proportionnalité des peines, dès lors que cette sanction disciplinaire emportant pour le notaire l’interdiction d’exercer sa profession et la privation de ses droits sur les produits de l’étude, pour ne lui conserver qu’un droit de présentation dont l’exercice ne serait admis, en pratique, qu’au terme de la peine, laquelle s’exécute sans sursis, pourrait revêtir pour l’interdit temporaire, au-delà d’un délai compatible avec un retour effectif à ses fonctions, un caractère définitif ».