Une action disciplinaire est exercée devant le tribunal d’instance à l’encontre d’un notaire. Ce dernier soulève alors une question prioritaire de constitutionnalité devant : la peine disciplinaire prévoyant d’interdire temporairement au notaire d’exercer son activité (article 3 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945) n’est-elle pas inconstitutionnelle en ce qu’elle ne prévoit pas une limitation de durée maximale d’interdiction ?