Registre des trusts

Une publicité qui dérange le Conseil d’Etat

Le législateur a prévu que les constituants, les administrateurs et les bénéficiaires de trusts soient identifiés dans un registre
Le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du décret publié en mai 2016 qui prévoit l’accès public à cette base de données
Stéphanie Auféril et Marine Dupas, avocates associées, Arkwood

Les trusts ont fait un retour remarqué dans l’actualité judiciaire. Tant dans l’affaire Wildenstein qu’à l’occasion de la mise à jour des « Panama papers », un système présumé d’évasion fiscale de niveau mondial (L’Agefi Actifs n°660, p. 22, et n°674, p. 8).