Une prestation compensatoire ne peut être exigée qu'une fois les recours purgés

Sauf si les parties sont d'accord, la prestation compensatoire n'est due qu'à partir du moment où la décision prend force de chose jugée.
Cottonbro

Si le processus judiciaire n'est pas clos, impossible d'exiger le paiement de la prestation compensatoire par le conjoint, a récemment jugé la Cour de cassation (1). 

Un jugement a prononcé le divorce de M. G et de Mme. Y., contre lequel M. G. a formé un recours. La Cour d'appel enjoint à M. G. de verser une prestation compensatoire en capital à compter de sa signification. Ce dernier se pourvoit en cassation, arguant que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter la date à laquelle la décision de divorce prend force de chose jugée. Autrement dit, quand elle est insusceptible de recours suspensif, ce qui n'est pas le cas en matière de divorce, où le pourvoi est suspensif. 

La Cour de cassation, qui répond au visa de l'article 260 du Code civil, rappelle que le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. Mais n'a force de chose jugée que le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution : ici, le pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. La Cour d'appel, en décidant que le règlement de la prestation compensatoire se ferait à compter de sa signification, a donc violé les articles 500 et 1086 du Code de procédure civil. « En l'absence d'acquiescement antérieur des parties, l'arrêt ne pouvait avoir acquis force de chose jugée à la date de sa signification », tranche la Cour de cassation. 

(1) Arrêt de la première chambre civile du 23 juin 2021 (n°20-12.836)