Jurisprudence

Une possible extension du champ de l’abus de droit

Les magistrats parisiens sanctionnent comme étant abusive l’application littérale du contenu d’une instruction
Une décision inédite prise à revers de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui menace la sécurité des contribuables
Jean-François Desbuquois, avocat associé, directeur du département droit du patrimoine chez Fidal, et Olivier Fouquet, président de section au Conseil d’Etat

Pour la première fois, la cour administrative d’appel de Paris a décidé en assemblée plénière que l’abus de droit pouvait porter non seulement sur la loi, mais aussi sur la doctrine administrative. Une décision de principe sans précédent qui alerte de nombreux juristes. Ces derniers craignent qu’une telle ouverture du champ de l’abus de droit ne fragilise la sécurité juridique des contribuablesqui à l’avenir ne pourraient plus se prévaloir du principe d’opposabilité de la doctrine.