Le récap’de l’été

Une période estivale marquée par des actualités juridiques fortes

L’Agefi Actifs vous propose une compilation des «immanquables» de l’été. Dans cet article côté juridictions et réglementations...
PublicDomainPictures

Suspension d’une décision disciplinaire de l’AMF, rapport annuel de la Cour de cassation… L’Agefi Actifs liste les actualités de l’été à côté desquelles vous auriez pu passer. 

Le rapport annuel de la Cour de cassation 2021

La Cour de cassation suggère plusieurs pistes de réformes à l’occasion de son rapport annuel 2021. Dans la continuité de ses rapports précédents, elle demande au législateur de reconsidérer la clause d’exclusion des biens professionnels des époux du calcul de la créance de participation au moment du divorce. Pour rappel, la créance de participation matérialise le partage entre conjoints des enrichissements réalisés pendant le mariage (en communauté légale). La première chambre civile a, à plusieurs reprises, considéré qu’une clause d’exclusion des biens professionnels constituait un avantage matrimonial et prenait mécaniquement fin au moment du divorce, sauf volonté contraire de celui qui l’a consenti. Cette solution, «inévitable» selon les juges, conduit à «priver de tout intérêt» cette clause alors même qu’elle «n’apparaît pas illégitime». Elle permet en effet à l’époux bénéficiaire de conserver son outil de travail au moment du divorce sans risquer de devoir le céder pour payer la créance de participation. Sans modification du régime de participation aux acquêts, elle risque de perdre son attractivité.

Côté deuxième chambre civile, on veut aligner le délai de prescription du droit des assurances sur celui de droit commun (deux ans contre cinq ans). La dérogation est née en 1930 pour mettre fin à une pratique des assureurs consistant à imposer dans le contrat une prescription encore plus courte, mais à l’époque possible car celle de droit commun de 30 ans n’était pas impérative. Quatre-vingts ans plus tard, la Cour «constate […] l’inadaptation de ce délai trop bref de prescription». Il est défavorable à l’assuré, souvent un «consommateur inexpérimenté en matière de litiges assurantiels» qui se retrouve «lié par un contrat dont il n’a pas négocié les termes». Solution alternative, modifier le Code des assurances pour que la phase de discussion précontentieuse devienne une cause de suspension du délai.

En matière de bail commercial, la troisième chambre civile demande à calquer le régime de la restitution de dépôt de garantie sur celui qui existe en matière de bail d’habitation en cas de vente des locaux loués. Contrairement à la location classique, la restitution du dépôt de garantie ne se transmet pas du bailleur originaire à l’acquéreur, une source de difficultés pour le locataire sortant dont le bail est passé de mains en mains.

Le Conseil d’Etat suspend une décision disciplinaire de l’AMF

Le Conseil d’Etat a en référé suspendu une décision de l’AMF du 11 avril 2022. La commission des sanctions avait sanctionné le CGP DCT et son dirigeant Didier Maurin pour avoir fait souscrire à un fonds d’investissement alternatif (FIA) de droit samoan non autorisé en France.

Le juge des référés a considéré le montant de l’addition trop salé. L’amende de 150.000 euros infligée à DCT est égale à près de la moitié du chiffre d’affaires de la société. Didier Maurin se voit de son côté redevable de 200.000 euros, un montant supérieur au revenu annuel de son ménage non assujetti à l’IFI et qui ne possède pas d’autre patrimoine que sa résidence principale sur laquelle un crédit existe. Une sanction disproportionnée de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité.

S’il est rare qu’un référé-suspension remette en cause une décision de l’AMF, un recours au fond devant le Conseil d’Etat doit encore confirmer l’ordonnance de référé.

Exclusion en vue du charbon et des énergies non conventionnelles pour le label ISR

La révision du label ISR, lourdement critiqué par un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) remis à l’exécutif en janvier, avance. Une consultation publique a lieu jusqu’au 9 septembre sur les propositions d’orientations du label, publiées sur son site officiel.

«Le développement du label a aussi fait apparaître certaines faiblesses du référentiel que d’aucuns ont utilisé pour flirter avec l’écoblanchiment tandis que d’autres, au contraire, adoptaient des démarches rigoureuses et ambitieuses», reconnaissent les auteurs des propositions. Pour renforcer sa crédibilité, l’exclusion du charbon du charbon et des énergies fossiles non conventionnelles paraît «incontournable», affirment-ils.

Le système de "best-in-class" semble vouloir être conservé mais en renforçant l’équilibre sur les trois piliers (E, S et G) par des notes planchers. La matérialité exclusivement financière serait délaissée au profit d’une double matérialité pour considérer l’incidence de l’activité des émetteurs sur le climat.  Il est toujours envisagé de proposer un label à étages, avec un socle de base puis des niveaux d’exigences supplémentaires.

Jurisprudence sur les «loyers Covid» : la justice donne raison aux bailleurs

Trois arrêts comme autant de coups de boutoirs envers les prétentions des locataires qui entendaient s’affranchir du paiement de leurs loyers pendant la fermeture forcée de leurs locaux commerciaux lors du premier confinement. La Cour de cassation s’est prononcé fin juin sans nuance en faveur des bailleurs.  

«La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance, écrivait la Cour dans un communiqué. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.»

Le manquement à l’obligation de délivrance et à la jouissance paisible des lieux loués, la force majeure comme la mauvaise foi ont été successivement écartés par les juges. A noter que les juridictions du fond auront une marge de manœuvre réduite pour apprécier la bonne foi des bailleurs concernant les contentieux qui restent à solder. La Cour de cassation a en effet choisi une interprétation souple du principe en considérant qu’une proposition de report du règlement d’un trimestre sur l’autre suffisait à la caractériser.

L’un des arrêts, qui concerne un gestionnaire de résidence services, pourrait bien faire des émules chez les propriétaires bailleurs qui avaient cédé lors d’accords aux forceps le paiement plusieurs mois de loyers pour espérer voir la couleur des autres.

Rapprochement des taxes d’urbanisme et de la taxe foncière

La gestion des taxes d'urbanisme va être transférée des services déconcentrés du ministère de la Transition écologique à ceux de la DGFiP au 1er septembre. A la clé pour l’usager, une simplification du processus de liquidation et la mise à disposition d’un nouvel outil de saisie des délibérations assurant leur transmission automatique à la DGFiP.

Les modalités de transfert retenues rapprochent le processus de liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive de celui des impôts fonciers gérés par la DGFiP. Le service sera accessible en ligne sur Impôts.gouv dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» et la date d’exigibilité des taxes d’urbanisme sera décalée à la date d’achèvement des travaux de façon à unifier l’obligation déclarative avec celle de la taxe foncière.  

Le service «Gérer mes biens immobiliers», accessible depuis août 2021, permet d'avoir une vue d'ensemble des biens bâtis possédés. A partir de fin 2022, les usagers pourront y réaliser leurs déclarations foncières et celles relatives à leurs taxes d’urbanisme. Puis, en 2023, Ils pourront effectuer, via ce service et à tout moment, la déclaration de la situation d’occupation de leur local d’habitation et de loyer si celui-ci est loué.