Loi Pacte

Une nouvelle réforme pour les sûretés

Après la réforme de 2006, le droit des sûretés va être à nouveau transformé par ordonnance via le projet de loi Pacte
Ces modifications, guidées par un objectif de lisibilité, s’inspireront des travaux de l’association Henri Capitant
Michel Grimaldi, professeur en droit privé

Améliorer la lisibilité du droit des sûretés » et « renforcer son efficacité » : tels sont les objectifs de l’article 16 du projet de loi Pacte qui comprend une habilitation du gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Un avant-projet d’ordonnance circule depuis le 25 février auprès de certains milieux professionnels pour recueillir leurs observations. Il reprendrait la plupart des propositions du groupe de travail de l’association Henri Capitant, selon Michel Grimaldi. Ce professeur en droit privé à l’Université Paris II Panthéon Assas a été responsable d’une commission, placée sous l’égide de cette association et missionnée par le ministère de la Justice en 2017 pour améliorer le régime des sûretés. Le 27 février dernier, lors de la conférence organisée par l’association du Master 2 droit notarial de l’Université, il a exposé les grandes lignes de cette nouvelle réforme. Il s’agit de « parachever » les modifications entreprises par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, le Parlement ayant alors refusé d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le cautionnement et les privilèges. S’agissant du cautionnement, « l’avant-projet simplifie les règles le régissant et inscrit dans le Code civil celles qui figurent aujourd’hui dans le Code de la consommation ». Concernant les privilèges, il « remplace les privilèges immobiliers spéciaux par des hypothèques légales prenant rang à la date de leur publication ». 

Fiducie spéciale sur créance. Il s’agit ensuite de procéder à certains « ajustements », souligne Michel Grimaldi. Ainsi est introduit une « fiducie spéciale sur créance », qui permettra une « cession de créance à titre de garantie distincte de celle prévue par le code monétaire et financier [qui ne concerne que la cession de créances professionnelles aux établissements bancaires (cession Dailly)], sans pour autant qu’elle soit assujettie à la lourdeur du contrat de fiducie de droit commun ». Par ailleurs, l’avant-projet propose de consacrer dans le Code civil les diverses sûretés sur somme d’argent : « Actuellement, il n’y en a qu’une qui soit prévue : le nantissement de compte, qui est une variété du nantissement de créance. Y seront ajoutées le nantissement de monnaie scripturale et la cession de monnaie scripturale à titre de garantie (souvent appelée gage-espèces) ».

Nouvelles pratiques. Pour Dominique Savouré, notaire à Versailles, cette réforme va par ailleurs offrir de « nouveaux outils » aux notaires, et leur imposer de nouvelles pratiques. Le projet proposé par l’association Henri Capitant suggère de généraliser l’hypothèque rechargeable, actuellement limitée au cadre professionnel (art. 2422 du Code civil). « Il y a un réel intérêt pour le débiteur, qui sera exonéré de taxe de publicité foncière, et pour le banquier qui bénéficiera d’un rang hypothécaire privilégié qu’il n’aurait pas dans une hypothèque classique », explique-t-il. Dominique Savouré regrette toutefois que cette recharge ne puisse sans doute pas bénéficier à l’acquéreur en cas de vente d’immeuble. Toujours en matière d’hypothèque, le projet de loi propose d’élargir les dérogations à la prohibition des hypothèques de biens à venir, spécialement sur un immeuble qui fait l’objet d’une promesse de vente. « Cette technique va être assez complexe », et suscite plusieurs interrogations pour Dominique Savouré. Si la vente se réalise, est-ce qu’il faudra réaliser une nouvelle publication de l’hypothèque ou est-ce que la seule réalisation de la vente suffira ? A contrario, si la vente ne se réalise pas, doit-on considérer que l’hypothèque tombe d’elle-même du fait de la non réalisation de la vente ?
 S’agissant de la transformation des privilèges immobiliers spéciaux en hypothèque légale, « les pratiques devront notamment être revues pour s’assurer de la concomitance du dépôt du bordereau de l’hypothèque légale et de la vente de l’immeuble pour éviter tout risque d’une inscription intercalaire ». En effet, dans l’hypothèse où l’acte de prêt est réalisé par un autre notaire que celui qui réalise l’acte de vente, actuellement ce dernier doit être publié dans le mois, alors que le privilège de prêteur de deniers doit être publié dans les deux mois. Celui-ci est inscrit postérieurement à la vente, mais rétroagit au jour de la vente.